Une approche critique du contrôle de l'exercice des pouvoirs privés économiques par l'abus de dépendance économique

  • Reis, Patrice
  • Marty, Frédéric
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Publication date
November 2013
Publisher
Association internationale de droit économique

Abstract

International audienceL'abus de dépendance économique fût créé en 1986 afin de lutter contre les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs en confiant à l'époque au conseil de la concurrence devenue aujourd'hui l'autorité de la concurrence le soin de sanctionner cette nouvelle pratique anticoncurrentielle. Le bilan de la pratique décisionnelle se révèle néanmoins très décevant en pratique

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