La publicité auprès du grand public pour les médicaments et objets, appareils et méthodes bénéfiques pour la santé (dispositions juridiques et contrôles)

Contrairement à la majorité des produits bénéficiant de publicités, les médicaments et autres produits de santé sont peu connus du Grand Public et leur publicité peut faire l'objet d'interprétations et d'ambiguïté. Aussi est-il important de comprendre et de respecter le Code de la santé publique, ainsi que de favoriser le bon usage du médicament selon les recommandations de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé La publicité à l'égard du public a évolué au fil des années et gravite aujourd'hui autour de la directive 2001/83/CE et de la loi n2011-2012 du 29 décembre 2011. Du fait de leur caractère grand public, les publicités se voient dans l'obligation de se munir d'une autorisation préalable, appelée visa de publicité. Il s'agit donc d'un dispositif de contrôle a priori du discours publicitaire, mis en oeuvre dans l'objectif de protéger la santé publique et de promouvoir le bon usage des produits de santé. La Commission de contrôle de la publicité, placée sous la direction de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, intervient à ce niveau pour accorder ou refuser le visa de publicité après analyse du projet. De plus, afin d'éviter les publicités mensongères, des contrôles et des sanctions sont mis en places par le code de la santé publiqueLYON1-BU Santé (693882101) / SudocSudocFranceF