Prescription de la créance de salaire différée en cas d'exploitation successive par les ascendants

  • Guiguet-Schielé, Quentin
ORKG logo View in ORKG
Publication date
November 2018
Publisher
Dalloz

Abstract

Lorsque chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation agricole, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes. Civ. 1re, 17 oct. 2018, F-P+B, n° 17-26.72

Extracted data

We use cookies to provide a better user experience.