Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire

Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 février 2017, n° 15-26.974 et Cour de cassation...

Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux

Tricoire, Jean-Philippe
Tournafond, Olivier

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.75

L'inapplicabilité des modalités contractuelles de rupture du contrat unilatéralement résolu

Barbier, Hugo

July 2018

International audience(Civ. 3e, 8 févr. 2018, n° 16-24.641, à paraître au Bulletin

Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-13.118, D. 2018. 85

VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur

Tricoire, Jean-Philippe

November 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.096 (inédit

Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?

Tricoire, Jean-Philippe

October 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627, publié au Bulletin, D. ...

Par-delà le contrat, l'opération

BARBIER, Hugo

October 2018

International audience(Civ. 3e, 31 mai 2018, n° 16-25.829, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1206 ; ...

La confirmation par les acquéreurs de l'acte authentique de VEFA irrégulier par l'exécution volontaire de leurs obligations

Tricoire, Jean-Philippe

December 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.39

VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé

Tournafond, Olivier
Philippe Tricoire, Jean

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908, publié au Bulletin, D. ...

Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA

Tricoire, Jean-Philippe

March 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863, publié au Bulleti

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 février 2017, n° 15-26.974 et Cour de cassation...

Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux

Tricoire, Jean-Philippe
Tournafond, Olivier

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.75

L'inapplicabilité des modalités contractuelles de rupture du contrat unilatéralement résolu

Barbier, Hugo

July 2018

International audience(Civ. 3e, 8 févr. 2018, n° 16-24.641, à paraître au Bulletin

Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-13.118, D. 2018. 85

VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur

Tricoire, Jean-Philippe

November 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.096 (inédit

Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?

Tricoire, Jean-Philippe

October 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627, publié au Bulletin, D. ...

Par-delà le contrat, l'opération

BARBIER, Hugo

October 2018

International audience(Civ. 3e, 31 mai 2018, n° 16-25.829, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1206 ; ...

La confirmation par les acquéreurs de l'acte authentique de VEFA irrégulier par l'exécution volontaire de leurs obligations

Tricoire, Jean-Philippe

December 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.39

VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé

Tournafond, Olivier
Philippe Tricoire, Jean

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908, publié au Bulletin, D. ...

Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA

Tricoire, Jean-Philippe

March 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863, publié au Bulleti

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 février 2017, n° 15-26.974 et Cour de cassation...

Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux

Tricoire, Jean-Philippe
Tournafond, Olivier

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.75

L'inapplicabilité des modalités contractuelles de rupture du contrat unilatéralement résolu

Barbier, Hugo

July 2018

International audience(Civ. 3e, 8 févr. 2018, n° 16-24.641, à paraître au Bulletin

Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire

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