Publicité des débats devant le conseil de la concurrence : le revirement n'aura pas lieu
- Claudel, Emmanuelle
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September 2003 Publisher
DallozAbstract
International audience(Com. 28 janv. 2003, Pourvoi n° V-01.00-528, arrêt n° 191 FS-P, BOCCRF 31 mars 2003, p. 220 ; E. Chevrier, Pas de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence, DJ.553 ; M.-A. Lafortune, Caractère non public des audiences et du prononcé des décisions du Conseil de la concurrence, Avis de l'avocat général, Petites affiches, 14 févr. 2003, p. 8
