Preuve des pratiques anticoncurrentielles : où le principe de loyauté est entendu avec souplesse

International audience(Cons. conc., 5 déc. 2005, n° 05-D-66, relative à la saisine de la SARL Avantage à l'encontre de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits d'électronique grand public, D. 2006.225, obs. E. Chevrier et 1380, obs. M. Bourassin, E. Claudel, A. Danis-Fatôme et B. Thullier ; C. Momège, Le Conseil de la concurrence reconnaît la possibilité pour les parties d'utiliser les enregistrements sonores effectués à l'insu des intéressés, mais en borne l'exercice, Concurrence n° 1/2006, Procédures, p. 157 ; C. Nourissat, Admission d'enregistrements au rang des modes de preuve : attention danger !, RLC janv./mars 2006, n° 6, n° 459, p. 70