International audience(Autorité de la concurrence, 23 février 2011, n° 11-D-04, relative à des pratiques mises en uvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire, CCC 2011. comm. 114, M. Malaurie Vignal ; RDLC 2011, n° 2, p. 115, obs. A. Wachsmann
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International audience(en marge de la décision du Conseil de la concurrence 27 juin 2006, , 2006. 1...
International audienceEn vigueur depuis le 18 juin 2011, le règlement (CE) n° 4/2009 est désormais l...
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International audienceL'abus de dépendance économique fût créé en 1986 afin de lutter contre les abu...
International audience(Com. 28 janv. 2003, Pourvoi n° V-01.00-528, arrêt n° 191 FS-P, BOCCRF 31 mars...
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International audienceLes marques de distributeurs (MDD) constituent, aujourd’hui, une réalité incon...
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International audience(Conseil de la concurrence, Déc. 02-D-57, 19 sept. 2002, Secteur des roulement...
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