Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Une convention collective fixant le prix des prestations de travailleurs indépendants n'est pas nécessairement soumise au droit de la concurrence

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

August 2016

International audience(CJUE 3 septembre 2014, aff. C-201/13, Deckmyn c/ Vandersteen, ECLI:EU:C:2014:...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE 22 oct. 2015, aff. C-194/14 P, AC-Treuhand AG, EEU:C:2015:717 CJUE 5 jui...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Les droits de solidarité. Droit au congé payé (art. 31 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE 11 nov. 2015, aff. C-219/14, Greenfield, EU:C:2015:745 ; CJUE 30 juin 20...

Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Une convention collective fixant le prix des prestations de travailleurs indépendants n'est pas nécessairement soumise au droit de la concurrence

Robin-Olivier, Sophie

August 2015

International audience(CJUE, 4 déc. 2014, n° C-413/13, FNV, AJCA 2015. 80, obs. I. Luc

Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs : l'impossibilité d'exclure certaines catégories de travailleurs est confirmée, la faiblesse de la Charte des droits fondamentaux en matière sociale aussi

Robin-Olivier, Sophie

August 2014

International audience(CJUE 15 janvier 2014, aff. C-176/12, Association de médiation sociale ; CJUE ...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Citoyenneté et droit de participer à l'élection du Parlement européen (art. 39, § 1, de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE, gr. ch., 6 oct. 2015, aff. C-650/13, Delvigne, EU:C:2015:648, AJ pénal ...

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Concurrence et procès équitable : la Commission peut, elle aussi, demander réparation du préjudice causé par une entente qu'elle a constatée

Coutron, Laurent

August 2013

International audience(CJUE, 6 novembre 2012, n° C-199/11, Europese Gemeenschap [Communauté européen...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de pétition (art. 44 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

August 2016

International audience(CJUE, gr. ch., 9 décembre 2014, aff. C-261/13-P, Schönberger c/ Parlement, EC...

Principes, droits et devoirs dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Dubout, Édouard

August 2014

International audienceÀ propos de l'arrêt Association de médiation sociale (CJUE, 15 janv. 2014, aff...

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit de négocier et de conclure de conventions collectives (art. 28 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

June 2015

International audience(CJUE, 25 juin 2012, aff. C-172/11, Georges Ernie Daimler AG - Erk Worth, RTD ...

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Refus de la Cour de se prononcer sur la possibilité pour une juridiction nationale de solliciter la Commission européenne en qualité d'amicus curiæ

Coutron, Laurent

December 2014

International audience(CJUE 22 mai 2014, aff. C-56/13, Érsekcsanádi Mezogazdasági

Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Conventions collectives, ordres professionnels, mais surtout, restriction de concurrence par objet Une confirmation des analyses en matière d'ententes

Idot, Laurence

December 2015

International audience(CJUE 4 décembre 2014, aff. C-413/13, FNV Kunsten Informatie en Media ; Trib. ...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

August 2016

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July 2017

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Robin-Olivier, Sophie

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August 2014

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