International audienceWhile the European regime of human rights protects individual gays and lesbiens against certain forms of discrimination, it leaves the Member States to regualte same-sex unions.Le régime européen des droits de l'homme, s'il protège l'individu homosexuel contre certaines formes de discriminations, laisse les pays membres réglementer les unions homosexuelle
Numerous European countries enable couples of both the saine and different sexes to enter a register...
De 1989 à 2003, neuf pays européens (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Pays-Bas, Allemagn...
749. La Convention européenne des droits de l’Homme ne comporte expressis verbis aucune disposition ...
International audienceLe sexe et l'orientation sexuelle des personnes constituent un obstacle à la p...
Une douzaine de pays européens ont institué le partenariat, voire le mariage, entre personnes de mêm...
L'orientation sexuelle est une notion juridique autonome en droit de l'union européenne et en droit ...
International audienceHomosexualiy discrimination private lawEn France, l'homosexualité est générale...
Depuis 1999, l’article 13 du Traité constitutive de l’Union Européenne permet l’adoption de règles j...
International audienceDu contrôle de constitutionnalité des lois in abstracto opéré par la Cour cons...
International audienceCinq ans après l'adoption de la loi ouvrant le marriage aux couples de même se...
International audienceL'introduction et l'usage du partenariat et du mariage de même sexe en Europe ...
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue...
International audience(CJUE 29 avril 2015, aff. C-528/13, Léger, ECLI:EU:C:2015:288, AJDA 2015. 837 ...
Préface Marie-Elisabeth HandmanInternational audienceAnalyse historique et juridique de l'homosexual...
Cette recherche traite, tant au niveau du droit de l’UE que du droit européen, de la place occupée p...
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De 1989 à 2003, neuf pays européens (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Pays-Bas, Allemagn...
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