Le droit de la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – Vue panoramique sur un jardin juridique à la française

International audienceaccessible en ligne : https://www.academia.edu/15300993/_Le_droit_de_la_protection_du_patrimoine_architectural_urbain_et_paysager_Vue_panoramique_sur_un_jardin_juridique_%C3%A0_la_fran%C3%A7aise_Droit_administratif_n_2013-12_d%C3%A9c._2013_p._16-22Du citoyen au député, du touriste étranger au ministre, chacun s’en félicitesans réserve aucune : la France jouit d’un patrimoine culturel exceptionnel, tantqualitativement que quantitativement, et « parler de diversité des patrimoines estassurément une tautologie ». Aussi le législateur a-t-il souhaité protéger et mêmevaloriser ces richesses matérielles, ce qui a abouti au déploiement d’un vaste arsenaljuridique fait, notamment, de régimes d’interdiction et d’autorisation. C’est cetarsenal que désigne l’expression « droit de la protection du patrimoine architectural,urbain et paysager ».Fortement liées au prestige de l’État, à son passé monarchique en particulier,les politiques patrimoniales sont demeurées longtemps le pré-carré de l’autoritécentrale. Alors que l’oeuvre du préfet Hausmann était en état d’achèvement, lapremière mesure de protection du patrimoine immobilier, la loi du 30 mars 1887 surle classement des monuments historiques, naissait du souci exprimé par nombre depersonnalités politiques d’assurer la conservation des édifices anciens. Plus tard, laloi du 31 décembre 1913 permettait même d’appréhender les monuments présentantun intérêt public sans l’accord de leurs propriétaires. Dans le même temps,émergeait l’idée selon laquelle, « à côté des oeuvres de l’homme, la nature, elleaussi, réalise des oeuvres à caractère artistique, qui font partie intégrante dupatrimoine national ». Cette vision moderne de l’environnement a justifié les loisdu 21 avril 1906 et du 2 mai 1930 relatives aux sites et monuments naturels dont« la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique,scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ».C’est avant tout à travers la loi de décentralisation du 7 janvier 19832,laquelle instaurait un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales en lamatière, que la logique de protection des espaces culturels a véritablement changé dedimension. À cette occasion, des zones de protection du patrimoine architectural eturbain (ZPPAU) ont été créées, permettant l’appropriation collective des espacessignificatifs de l’histoire et de l’identité locales. Par la suite, en adjoignant le terme« paysager » au dispositif – les ZPPAU devenant ZPPAUP –, la loi dite « paysages »du 8 janvier 19933 est venue transcender les classifications traditionnelles etaccroître une fois de plus la diversité légale du patrimoine. Enfin, les lois dites« SRU » et « Grenelle 2 » ont mis en place la possibilité de périmètres deprotection modifiés (PPM) et de périmètres de protection adaptés (PPA) susceptiblesd’être substitués au périmètre par trop rigide de 500 mètres, en augmentant ouréduisant le rayon. Ces nouvelles prérogatives confirment la place centrale accordéeaux collectivités locales, devenues les promotrices de leur richesse patrimoniale.Ces interventions législatives successives sont à l’image de la grande diversitéculturelle française. Aussi le droit de la protection du patrimoine est -il aujourd’huidense et complexe (I), malgré la réalité du processus d’amélioration et desimplification des normes (II)