Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence des officiers de l'election de Saint-Quentin, du 16. avril 1738. qui avoit declaré nulle l'assignation donnée un dimanche, par un procès-verbal de saisie faite en campagne, le 2. mars audit an, de sept livres sept onces de tabac de contrebande, & douze livres de sel gris, sur Jean Merlier : confisque le cheval, les sels & tabacs saisis, & condamne ledit Merlier en mille livres d'amende, & aux despens . Du 4. septembre 1738

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection d'Abbeville du 29 octobre 1744, pour avoir renvoyé absous le nommé Jean-François Dimpre, dit Saint-Pierre, soldat au régiment Royal-Comtois, arrêté avec quatorze onces de faux tabac, independemment de trois livres sept onces qu'il avoit jetées dans une maison voisine de celle où il a été arrêté, & ce sous prétexte d'une fausse interprétation donnée par les officiers de ladite élection, à l'ordonnance militaire du premier octobre 1743, à la faveur de laquelle interprétation ils ont prétendu qu'un soldat pouvoit avoir une ou deux livres de faux tabac pour sa provision, sans encourir les peines portées par les règlemens contre ceux qui vendent du tabac de fraude : confisque le faux tabac saisi sur ledit Dimpre, le condamne en mille livres d'amende : défend aux officiers de rendre de pareilles sentences ... Du 28 décembre 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1745-12-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Francois Drevillaye notaire et greffier de la justice de Ligny près Orléans, en cinq cens livres d'amende, savoir : deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minutes d'actes, ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-07-18. Chantilly]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection de Chaumont en Bassigny, du 27 juin 1744, pour n'avoir pas prononcé d'amende contre le nommé Pierre Robin maitre corroyeur en ladite ville, chez lequel il a été saisi dix onces & demie de tabacs de fraude : confisque le tabac, & condamne ledit Robin en l'amende de mille livres, conformément aux règlemens, & aux dépens . Du 16 mars 1745

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1747

[Acte. 1745-03-16. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avaient assigné, & que dans la nouvelle assignation, par le ministere d'un huissier, on ne s'estoit point désisté de la premiere ; et en consequence, confisque une partie de faux tabac saisi, & condamne le fraudeur en mille livres d'amende, & en tous les despens . Du 19. juin 1736

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1736

[Acte. 1736-06-19. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse deux arrests de la cour des aydes de Paris, des 20. septembre & 12. decembre 1737. qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appelans de sentences de conversion des amendes par eux encouruës, en la peine des galeres, sous pretexte qu'ils estoient domiciliez ; et ordonne l'execution des deux sentences de l'election de Beauvais, qui avoient prononcé lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes . Du 7. janvier 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-01-07. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Péronne du 24 mars 1744, en ce qu'en prononçant la confiscation d'une livre trois onces de faux tabac saisi sur la nommée Marie Godefroy arrêtée en Campagne, elle ne l'a point condamné en l'amende, a ordonné son élargissement des prisons et condamné le fermier aux dépens. Condamne la dite godefroy par corps, en mille livres d'amende... et aux dépens...

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1744-11-27. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire : et ordonne que l'appel interjetté de ladite sentence, sera porté pardevant le sieur Bignon, intendant de Soissons, pour estre le tout par luy jugé en dernier ressort, en appellant le nombre de graduez requis par l'ordonnance . Du 10. juin 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-06-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection d'Abbeville, des 20 octobre 1746, 23 janvier, 4 mai & 26 juin 1747, & 12 mai 1749, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de tabac de fraude saisi chez cinq particuliers, & condamné aux dépens seulement, & les avoir déchargés des amendes par eux encourues, sous prétexte que l'ordonnance ne prononce aucune amende contre eux qui se trouveront saisis de faux tabac au dessous d'une livre ; confisque de nouveau le tabac saisi ; condamne ces cinq particuliers chacun en mille livres d'amende, & aux dépens faits en l'élection : et défend aux officiers d'icelle, de rendre à l'avenir de pareilles sentences, sous telles peines qu'il appartiendra . Du 29 juillet 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-07-29. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection d'Amiens du 3 février précédent, pour n'avoir prononcé que la confiscation de cinquante livres de tabac de fraude saisi sur le nommé Louis Gaillet arrêté en campagne, sans amende... condamne Gaillet en mille livres d'amende & en tous les dépens . Du 16 juin 1747

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1747

[Acte. 1747-06-16. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest contradictoire du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection de Laon du 6 septembre 1741, par laquelle les juges en renvoyant absous, avec cinquante livres de dommages, intérêts & dépens, le nommé Etienne Prinet manouvrier de la paroisse de Crécy, arrêté en campagne avec environ une livre de tabac de fraude, ont annullé le procès verbal de saisie, sous prétexte que le nom du procureur de la ferme était mal indiqué... confisque le tabac saisi sur ledit Prinet, le condamne en mille livres d'amende, & aux dépens faits, tant en l'élection qu'en la cour des Aides ... Du 26 juin 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-06-26. Au Camp de Chin]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, du 30. janvier 1739. par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Mathieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du fermier, sous pretexte que la visite faite chez lui n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge... confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens : interdit aux officiers de ladite election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du grenier à sel de la mesme ville . Du 7. avril 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-04-07. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrests du conseil d'état du Roy, des 11 juin & 8 octobre 1748. Le premier casse une sentence de l'élection de Bordeaux, du 22 juin 1747, & un arrêt de la cour des aides de la même ville, du 14 février suivant, confirmatif d'icelle, pour avoir annullé un procès verbal de saisie d'environ quatre onces de tabac haché ou frisé, & une livre de tabac rapé ou pilé, trouvé chez le nommé Luc Lahens, ci-devant employé de la ferme, & débitant de tabac dans ladite ville, sous prétexte de deux prétendues nullités, dont la première consistoit en ce que les employés ne s'étoient pas fait assister d'un elû, & la seconde, parce qu'ils n'avoient pas pris le serment de celui à qui la femme dudit Lahens avoit vendu le tabac ; confisque les tabacs saisis, & condamne ledit Lahens & sa femme en mille livres d'amende : Et le second les déboute de l'opposition par eux formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-06-11. Versailles][Acte. 1748-10-08. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire ...

Arrest de la cour des aydes, qui condamne un employé de la brigade des femmes à Peronne, en cinq années de galeres, & en cinq cens livres d'amende, pour avoir esté trouvé du faux tabac chez luy, & pour estre vehementement suspecté d'avoir fait commerce de faux tabac, & voulu engager plusieurs gardes ses camarades à faire le mesme commerce avec luy . Du 8. aoust 1740

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1740

[Acte. 1740-08-08. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection d'Abbeville du 29 octobre 1744, pour avoir renvoyé absous le nommé Jean-François Dimpre, dit Saint-Pierre, soldat au régiment Royal-Comtois, arrêté avec quatorze onces de faux tabac, independemment de trois livres sept onces qu'il avoit jetées dans une maison voisine de celle où il a été arrêté, & ce sous prétexte d'une fausse interprétation donnée par les officiers de ladite élection, à l'ordonnance militaire du premier octobre 1743, à la faveur de laquelle interprétation ils ont prétendu qu'un soldat pouvoit avoir une ou deux livres de faux tabac pour sa provision, sans encourir les peines portées par les règlemens contre ceux qui vendent du tabac de fraude : confisque le faux tabac saisi sur ledit Dimpre, le condamne en mille livres d'amende : défend aux officiers de rendre de pareilles sentences ... Du 28 décembre 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1745-12-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Francois Drevillaye notaire et greffier de la justice de Ligny près Orléans, en cinq cens livres d'amende, savoir : deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minutes d'actes, ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-07-18. Chantilly]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection de Chaumont en Bassigny, du 27 juin 1744, pour n'avoir pas prononcé d'amende contre le nommé Pierre Robin maitre corroyeur en ladite ville, chez lequel il a été saisi dix onces & demie de tabacs de fraude : confisque le tabac, & condamne ledit Robin en l'amende de mille livres, conformément aux règlemens, & aux dépens . Du 16 mars 1745

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1747

[Acte. 1745-03-16. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avaient assigné, & que dans la nouvelle assignation, par le ministere d'un huissier, on ne s'estoit point désisté de la premiere ; et en consequence, confisque une partie de faux tabac saisi, & condamne le fraudeur en mille livres d'amende, & en tous les despens . Du 19. juin 1736

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1736

[Acte. 1736-06-19. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse deux arrests de la cour des aydes de Paris, des 20. septembre & 12. decembre 1737. qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appelans de sentences de conversion des amendes par eux encouruës, en la peine des galeres, sous pretexte qu'ils estoient domiciliez ; et ordonne l'execution des deux sentences de l'election de Beauvais, qui avoient prononcé lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes . Du 7. janvier 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-01-07. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Péronne du 24 mars 1744, en ce qu'en prononçant la confiscation d'une livre trois onces de faux tabac saisi sur la nommée Marie Godefroy arrêtée en Campagne, elle ne l'a point condamné en l'amende, a ordonné son élargissement des prisons et condamné le fermier aux dépens. Condamne la dite godefroy par corps, en mille livres d'amende... et aux dépens...

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1744-11-27. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire : et ordonne que l'appel interjetté de ladite sentence, sera porté pardevant le sieur Bignon, intendant de Soissons, pour estre le tout par luy jugé en dernier ressort, en appellant le nombre de graduez requis par l'ordonnance . Du 10. juin 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-06-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection d'Abbeville, des 20 octobre 1746, 23 janvier, 4 mai & 26 juin 1747, & 12 mai 1749, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de tabac de fraude saisi chez cinq particuliers, & condamné aux dépens seulement, & les avoir déchargés des amendes par eux encourues, sous prétexte que l'ordonnance ne prononce aucune amende contre eux qui se trouveront saisis de faux tabac au dessous d'une livre ; confisque de nouveau le tabac saisi ; condamne ces cinq particuliers chacun en mille livres d'amende, & aux dépens faits en l'élection : et défend aux officiers d'icelle, de rendre à l'avenir de pareilles sentences, sous telles peines qu'il appartiendra . Du 29 juillet 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-07-29. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection d'Amiens du 3 février précédent, pour n'avoir prononcé que la confiscation de cinquante livres de tabac de fraude saisi sur le nommé Louis Gaillet arrêté en campagne, sans amende... condamne Gaillet en mille livres d'amende & en tous les dépens . Du 16 juin 1747

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1747

[Acte. 1747-06-16. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest contradictoire du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection de Laon du 6 septembre 1741, par laquelle les juges en renvoyant absous, avec cinquante livres de dommages, intérêts & dépens, le nommé Etienne Prinet manouvrier de la paroisse de Crécy, arrêté en campagne avec environ une livre de tabac de fraude, ont annullé le procès verbal de saisie, sous prétexte que le nom du procureur de la ferme était mal indiqué... confisque le tabac saisi sur ledit Prinet, le condamne en mille livres d'amende, & aux dépens faits, tant en l'élection qu'en la cour des Aides ... Du 26 juin 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-06-26. Au Camp de Chin]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, du 30. janvier 1739. par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Mathieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du fermier, sous pretexte que la visite faite chez lui n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge... confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens : interdit aux officiers de ladite election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du grenier à sel de la mesme ville . Du 7. avril 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-04-07. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrests du conseil d'état du Roy, des 11 juin & 8 octobre 1748. Le premier casse une sentence de l'élection de Bordeaux, du 22 juin 1747, & un arrêt de la cour des aides de la même ville, du 14 février suivant, confirmatif d'icelle, pour avoir annullé un procès verbal de saisie d'environ quatre onces de tabac haché ou frisé, & une livre de tabac rapé ou pilé, trouvé chez le nommé Luc Lahens, ci-devant employé de la ferme, & débitant de tabac dans ladite ville, sous prétexte de deux prétendues nullités, dont la première consistoit en ce que les employés ne s'étoient pas fait assister d'un elû, & la seconde, parce qu'ils n'avoient pas pris le serment de celui à qui la femme dudit Lahens avoit vendu le tabac ; confisque les tabacs saisis, & condamne ledit Lahens & sa femme en mille livres d'amende : Et le second les déboute de l'opposition par eux formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-06-11. Versailles][Acte. 1748-10-08. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire ...

Arrest de la cour des aydes, qui condamne un employé de la brigade des femmes à Peronne, en cinq années de galeres, & en cinq cens livres d'amende, pour avoir esté trouvé du faux tabac chez luy, & pour estre vehementement suspecté d'avoir fait commerce de faux tabac, & voulu engager plusieurs gardes ses camarades à faire le mesme commerce avec luy . Du 8. aoust 1740

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1740

[Acte. 1740-08-08. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection d'Abbeville du 29 octobre 1744, pour avoir renvoyé absous le nommé Jean-François Dimpre, dit Saint-Pierre, soldat au régiment Royal-Comtois, arrêté avec quatorze onces de faux tabac, independemment de trois livres sept onces qu'il avoit jetées dans une maison voisine de celle où il a été arrêté, & ce sous prétexte d'une fausse interprétation donnée par les officiers de ladite élection, à l'ordonnance militaire du premier octobre 1743, à la faveur de laquelle interprétation ils ont prétendu qu'un soldat pouvoit avoir une ou deux livres de faux tabac pour sa provision, sans encourir les peines portées par les règlemens contre ceux qui vendent du tabac de fraude : confisque le faux tabac saisi sur ledit Dimpre, le condamne en mille livres d'amende : défend aux officiers de rendre de pareilles sentences ... Du 28 décembre 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1745-12-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Francois Drevillaye notaire et greffier de la justice de Ligny près Orléans, en cinq cens livres d'amende, savoir : deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minutes d'actes, ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-07-18. Chantilly]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection de Chaumont en Bassigny, du 27 juin 1744, pour n'avoir pas prononcé d'amende contre le nommé Pierre Robin maitre corroyeur en ladite ville, chez lequel il a été saisi dix onces & demie de tabacs de fraude : confisque le tabac, & condamne ledit Robin en l'amende de mille livres, conformément aux règlemens, & aux dépens . Du 16 mars 1745

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January 1747

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