This is the English version of an article previously published in a French legal review : Legal week notary edition 2015, Study 1147, p. 51 (French references : JCP éd. N, 2015, Etude 1147, p. 51). The translation was done by A. Swords-McDonnell and C. Dauchez.Le document déposé correspond à une traduction inédite de l'article paru en français dans la revue française, ci-dessus référencée (n°hal-01483917). Les éditeurs ont donné leur accord pour la publication dans une archive ouverte d'une traduction de cet article.In France, Civil law Notaries were anointed by the civil code, which erected them as guardian of legal certainty in family and land legal relations. However, their national legitimacy is now eroding simultaneously with the auth...
L’auteur présente comment le droit des affaires mondialisées se pratique en France. Dans ce pays, le...
Cet article présente et discute quelques facteurs historiques et juridiques qui, contribuant à limit...
2noCet article vise à démontrer que la réponse civiliste au changement des circonstances contractuel...
This is the English version of an article previously published in a French legal review : Legal week...
Résumé. Cet article se penche sur la transmission pour le grand public d’un savoir juridique spécial...
Notaries and the Reform of Legal Professions French legislators passed two laws on 31 December, 1990...
L'article, qui reprend, sous une forme légèrement remaniée, le texte d'une communication faite au co...
Tarrade Jean. La pratique notariale en France et le droit comparé. In: Revue internationale de droit...
Traduction de Principles of European contract law. Version française du texte de la Commission pour ...
Version française d'un article publié en espagnol : Martin, Ph. : "El derecho de huelga y los servic...
The article - to be published in Guibentif and Gonçalves (eds), Os novos territórios do direito: Gl...
Version française du texte de la Commission pour le droit européen du contrat dite Commission Lando,...
L'article 1 du Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l'homme constitue la seule di...
Blumann Claude. L’exercice du droit de retrait de l’Union Européenne (article 50 du traité sur L’Uni...
Le problème abordé dans cet article est celui des services que rendaient les chancelleries consulair...
L’auteur présente comment le droit des affaires mondialisées se pratique en France. Dans ce pays, le...
Cet article présente et discute quelques facteurs historiques et juridiques qui, contribuant à limit...
2noCet article vise à démontrer que la réponse civiliste au changement des circonstances contractuel...
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