Add to ORKGNational audienceLa décision de licenciement pour faute grave étant une décision importante dépassant l'acte de gestion courante, il appartenait à l'administrateur judiciaire de signer la lettre de licenciement aux côtés de la directrice des ressources humaines. Cette omission a pour effet, non pas de rendre nul le licenciement, mais de le rendre inopposable à la procédure collective
National audienceLe maintien à titre gratuit, au profit d’un salarié licencié, des garanties santé e...
National audienceC'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il n'était pas établi que les ...
lien OpenEdition : https://journals.openedition.org/rdctss/3074 [consulté le 04/07/2022]Internatio...
National audienceLa décision de licenciement pour faute grave étant une décision importante dépassan...
International audienceRéféré-injonction. - Libertés fondamentales protégées par l'article L. 521-2 d...
National audience« si (...), le jugement de liquidation judiciaire de la société C. était devenu déf...
Commentaire n° 253Note de jurisprudenceSatisfait aux exigences de la convention collective nationale...
National audienceNote sous Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20452, AIST 83, F-PBLe directeur d’une as...
National audienceEn l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sé...
La Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 avait un grand projet : créer un droit à la m...
International audienceAucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément ...
National audienceL'arrêt Fenoll de la CJUE du 26 mars 2015, en ce qu'il reconnaît au travailleur han...
National audienceUn acte de Jean II confirmant un certificat du châtelain de Pouancé, selon lequel u...
National audiencePar arrêt en date du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a tranché un litig...
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