Add to ORKGInternational audienceLes associés gérants d’une société en nom collectif ont, de droit, la qualité de commerçants. Ils sont alors réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce. Ils relèvent dès lors du régime des procédures collectives et ne peuvent bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers
International audienceL’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui...
International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 5 décembre 2013, n° 11-28.092 (F-P+B), ...
International audience(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1...
International audienceLes associés gérants d’une société en nom collectif ont, de droit, la qualité ...
International audienceNote sous : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS+BL’article 1852 du ...
Il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n...
International audienceUn accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor posée à l’articl...
International audience(Cons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-286 QPC, D. 2013. 338, obs. A. Lienhard, n...
International audience(CA Versailles, 12e ch., sect. C, 13 mai 2004, SA. Cemka et a. c/ Charpak et a...
International audienceDepuis quelque cinquante ans, la construction européenne ne peut plus se résum...
International audienceLorsque le droit des procédures collectives convoque au chevet de l'entreprise...
International audience(Com. 9 févr. 2010, pourvoi n° 08-17.670, arrêt n° 200 FS-P+B+R+I, D. 2010. Ac...
International audience(Com. 18 oct. 2017, n° 16-18.864, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2148 ; AJ ...
International audience(Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 15-13.222, F-P+B, Sté GIA c/ Sté CCM, D. 2016. 3...
International audienceL’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui...
International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 5 décembre 2013, n° 11-28.092 (F-P+B), ...
International audience(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1...
International audienceLes associés gérants d’une société en nom collectif ont, de droit, la qualité ...
International audienceNote sous : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS+BL’article 1852 du ...
Il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n...
International audienceUn accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor posée à l’articl...
International audience(Cons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-286 QPC, D. 2013. 338, obs. A. Lienhard, n...
International audience(CA Versailles, 12e ch., sect. C, 13 mai 2004, SA. Cemka et a. c/ Charpak et a...
International audienceDepuis quelque cinquante ans, la construction européenne ne peut plus se résum...
International audienceLorsque le droit des procédures collectives convoque au chevet de l'entreprise...
International audience(Com. 9 févr. 2010, pourvoi n° 08-17.670, arrêt n° 200 FS-P+B+R+I, D. 2010. Ac...
International audience(Com. 18 oct. 2017, n° 16-18.864, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2148 ; AJ ...
International audience(Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 15-13.222, F-P+B, Sté GIA c/ Sté CCM, D. 2016. 3...
International audienceL’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui...
International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 5 décembre 2013, n° 11-28.092 (F-P+B), ...
International audience(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1...