The legal and policy framework for scientific data sharing, mining and reuse

International audienceText and Data Mining, the automatic processing of large amounts of scientific articles and datasets, is an essential practice for contemporary researchers. Some publishers are challenging it as a lawful activity and the topic is being discussed during European copyright law reform process.In order to better understand the underlying debate and contribute to the policy discussion, this article first examines the legal status of data access and reuse and licensing policies. It then presents available options supporting the exercise of Text and Data Mining: publication under open licenses, open access legislations and a recognition of the legitimacy of the activity. For that purpose, the paper analyses the scientific rational for sharing and its legal and technical challenges and opportunities. In particular, it surveys existing open access and open data legislations and discusses implementation in European and Latin America jurisdictions. Framing Text and Data mining as an exception to copyright could be problematic as it de facto denies that this activity is part of a positive right to read and should not require additional permission nor licensing. It is crucial in licenses and legislations to provide a correct definition of what is Open Access, and to address the question of pre-existing copyright agreements. Also, providing implementation means and technical support is key. Otherwise, legislations could remain declarations of good principles if repositories are acting as empty shells.L’extraction de textes et de données (Text and Data Mining), le traitement automatique ou la fouille de grandes quantités d'articles scientifiques et de jeux de données, est une pratique essentielle pour les chercheurs et les chercheuses contemporains. Certains éditeurs et éditrices contestent la légitimité de cette activité et le sujet est discuté lors du processus de réforme du droit d'auteur en Europe. Afin de mieux comprendre le débat sous-jacent et de contribuer à la discussion politique, cet article examine d’abord le statut juridique de l’accès aux données et des politiques de réutilisation et d’octroi de licences. Il présente ensuite les options disponibles pour autoriser et faciliter l’exercice d'extraction des textes et des données : publication sous licences ouvertes, lois sur l’accès libre et reconnaissance de la légitimité de l’activité. À ces fins, l’article analyse la rationalité scientifique du partage et ses défis et opportunités juridiques et techniques. En particulier, il examine les lois existantes en matière d’accès ouvert et de données ouvertes et examine la mise en oeuvre dans les juridictions européennes et latino-américaines. Le traitement de l’exploration de textes et de données en tant qu’exception au droit d’auteur pourrait être problématique puisqu'il équivaudrait à nier de fait que cette activité fait partie d’un droit positif de lecture, et ne devrait par conséquent pas nécessiter d’autorisation supplémentaire ou de licence. Il est crucial que les licences et les législations fournissent une définition correcte de ce qu’est l’accès libre et règlent la question des accords de droits d’auteur préexistants. En outre, la mise en oeuvre des moyens et le soutien technique sont essentiels. Autrement, les législations pourraient rester des déclarations de bons principes si les dépôts servent de coquilles vides