Selon une position dominante, les employés, les clients et les fournisseurs des entreprises fédérales présentes au Québec, notamment les banques, les entreprises de télécommunications et de transport interprovincial, et les sociétés d’aéronautique, ne peuvent se prévaloir des droits prévus par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec à l’encontre de ces entreprises. Il en serait ainsi parce que l’application de la Charte constituerait un empiétement inacceptable sur les compétences fédérales exclusives. Une jurisprudence bien établie reconnaît toutefois que les lois provinciales valides peuvent s’appliquer aux entreprises fédérales, et ce, même pour des matières relevant du coeur des compétences fédérales. Nous soumettrons ...
La rétroactivité occupe une place fondamentale en droit des contrats. On la retrouve en effet dans d...
La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer ...
Après avoir rappelé les fondements philosophiques et juridiques du droit à l’égalité et l’évolution ...
Dans un récent rapport, le gouvernement fédéral concluait qu’il n’est pas nécessaire de modifier le ...
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a un domaine d’application très vaste, car...
L’article qui suit ambitionne de démontrer que l’idée selon laquelle l’application de la Charte cana...
L’article qui suit ambitionne de démontrer que l’idée selon laquelle l’application de la Charte cana...
Depuis sa proclamation en marge du traité de Nice, la Charte des droits fondamentaux de l’Union euro...
Alors qu’un débat de société est en cours sur la question des accommodements raisonnables et qu’il a...
International audienceL’acquisition par la Charte des droits fondamentaux d’une pleine force contrai...
Le débat entourant le statut à être accordé aux « sûretés-propriétés », ces transactions par lesquel...
La situation au Canada relativement à l\u27application de la Charte aux actions d\u27une assemblée l...
Périodiquement, l’idée d’appliquer à l’enseignement collégial les dispositions de la Charte de la la...
La famille constitue pour ses membres un espace de liberté et d’autonomie et, dans cette mesure, doi...
Il y a maintenant près de 20 ans, l’Australie a mis en place une importante mesure législative connu...
La rétroactivité occupe une place fondamentale en droit des contrats. On la retrouve en effet dans d...
La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer ...
Après avoir rappelé les fondements philosophiques et juridiques du droit à l’égalité et l’évolution ...
Dans un récent rapport, le gouvernement fédéral concluait qu’il n’est pas nécessaire de modifier le ...
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a un domaine d’application très vaste, car...
L’article qui suit ambitionne de démontrer que l’idée selon laquelle l’application de la Charte cana...
L’article qui suit ambitionne de démontrer que l’idée selon laquelle l’application de la Charte cana...
Depuis sa proclamation en marge du traité de Nice, la Charte des droits fondamentaux de l’Union euro...
Alors qu’un débat de société est en cours sur la question des accommodements raisonnables et qu’il a...
International audienceL’acquisition par la Charte des droits fondamentaux d’une pleine force contrai...
Le débat entourant le statut à être accordé aux « sûretés-propriétés », ces transactions par lesquel...
La situation au Canada relativement à l\u27application de la Charte aux actions d\u27une assemblée l...
Périodiquement, l’idée d’appliquer à l’enseignement collégial les dispositions de la Charte de la la...
La famille constitue pour ses membres un espace de liberté et d’autonomie et, dans cette mesure, doi...
Il y a maintenant près de 20 ans, l’Australie a mis en place une importante mesure législative connu...
La rétroactivité occupe une place fondamentale en droit des contrats. On la retrouve en effet dans d...
La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer ...
Après avoir rappelé les fondements philosophiques et juridiques du droit à l’égalité et l’évolution ...