La technique conventionnelle des actes annexés communautaire au regard du droit international 

International audienceCette contribution esquisse le cadre à la fois historique et normatif de la pratique des actes annexés aux traités internationaux, de façon à pouvoir mesurer, par contraste, l’éventuelle spécificité du droit primaire de l’Union. La recherche menée conduit à constater l’usage ancien et varié des actes annexés, ainsi que le caractère extrêmement souple – sinon incertain – de leur régime. La contribution permet alors de souligner que la pratique européenne, quelle que soit son originalité, s’intègre sans difficulté aux usages classiques que fait le droit international des documents annexés