Le Défenseur des droits et les discriminations dans l'emploi

National audienceSince twenty years, the non-discrimination law continues to enhance specially under the influence of the International and European Law. The multiplication of the norms isn’t however sufficient to achieve the desired effect ; their complexity even makes this law difficult to access for the employees as well as for the employers. The creation of an independent authority (2004), in charge of fighting against discrimination and promoting equality, has strongly contributed to improving the protection overall. The absorption of the Halde by the Defender of rights (2011) could have created a doubt regarding maintaining the objective of fighting against discriminations at work. It is not. The action of this new constitutional authority is involved in the effectiveness of the broad legal spectrum in this area. Evidenced by its contribution to the mobilization and the enhancement of the substantive law and the reinforcement of public action against discrimination in employment, which are probably the largest and therefore significant. If the political question (and constitutional) remains to determine if the the Defender of rights could become a counterpower, it appears that, legally, he helps to enrich the substance of the right of non-discrimination while working on the reinforcement and the multiplication of actions to enabling it’s implementation, especially in employment.Les discriminations professionnelles sont au cœur des questions sociétales. Depuis une vingtaine d’années, le droit français de la non-discrimination ne cesse de s’enrichir sous l’influence du droit international et européen. Cette multiplication des normes n’a pourtant pas suffi à produire l’effet escompté. Leur complexité a même rendu ce droit difficilement accessible pour les travailleurs comme pour les employeurs. L’action publique en la matière a connu une mutation, sans précédent, lors de la création d’une autorité administrative indépendante, en 2004 : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Cette dernière a ensuite été absorbée par le Défenseur des droits en 2011. L’intronisation de ce nouvel acteur soulève de nombreuses interrogations en commençant par celle de l’efficacité de son action. Chargé d’assister les victimes, le Défenseur des droits dispose de prérogatives d’enquête et de moyens d’action hors du commun. Son intervention dans le traitement juridictionnel des discriminations et son action régulatrice comportent un mélange des genres troublant. Son influence reste diffuse. Si la question demeure de savoir si le Défenseur des droits pourrait devenir un contre-pouvoir, il apparaît que, sur le plan juridique, il contribue à enrichir le droit de la non-discrimination tout en œuvrant pour le renforcement des actions permettant de le mettre en oeuvre, en particulier dans le domaine de l’emploi