Assiette et terme de la pénalité en cas d’offre insuffisante (note sous Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24524, PB)

International audienceSi, jusqu’ici, les solutions n’étaient pas contraires à cet attendu de principe, aucune n’a été aussi précise, la Cour de cassation rappelant la règle de droit soit pour l’assiette, soit pour le terme de la pénalité, mais jamais sur les deux ensemble comme c'est le cas de ce nouvel arrêt