Les nouveaux enjeux juridiques des donnéess (big data, web sémantique et linked data): Les droits de l'opérateur de données sur son patrimoine numérique informationnel

International audienceLe cadre juridique des données numériques est essentiellement constitué d'obligationss: obligations déclaratives liées au traitement des données personnelles, obligations d'acheminement des données, obligations de conservation et de communication des données pour le compte des autorités judiciaires et même, parfois, obligations de mise à disposition des données publiques. Au niveau des droits, la capacité juridique à réutiliser, à agréger et à valoriser les gisements de données détenues ou produites fait débat. L'universalité des données détenues et produites par une personne physique ou morale constitue un patrimoine numérique, composante de son patrimoine immatériel. Il s'agit d'un ensemble de droits et de devoirs, d'actifs et de passifs, en mutation permanente en fonction des événements juridiques de la vie numérique d'une donnée. Pour recenser son actif numérique à un instant donné et déterminer sa capacité à valoriser les données, il faut pouvoir connaître précisément le passif, principalement constitué des droits concurrents des tiers. Pour les données collectées sur le réseau, c'est la problématique des droits concurrents de l'ensemble des acteurs de la chaîne numérique qui se pose. La problématique des données personnelles se situe au carrefour des possibles. Les possibilités d'agrégation et la granularité admise pour les croiser avec l'ensemble des autres ressources disponibles en interne ou en externe soulèvent des questions juridiques pour lesquelles le droit ne propose pas aa priori de réponses immédiatement applicables. Pour définir le champ des possibles, il faut déterminer le régime juridique des données à partir du droit existant, en dégageant un ensemble de critères de qualification. Pour chaque donnée, le régime juridique applicable peut être synthétisé autour des droits d'usage, des droits d'exploitation et des obligations de conservation sur ce patrimoine informationnel numérique. À partir de cette catégorisation juridique des données, il faut recenser des variables qui déterminent les règles de changement de régime et de reconnaissance de droits des tiers