The buck stops where? : the role and responsibilities of the Quebec Government for the delivery of health care services

Résumé: Le système de santé québécois, jadis reconnu comme l'un des plus efficaces au monde, est frappé de paralysie. Il ne se passe pas un jour sans que ne se posent les risques d'éclatement d'une autre crise: salles d'urgence bondées, médecins mécontents, services lacunaires, équipement désuet, spécialistes et autres professionnels en voie d'extinction, etc. Si, auparavant, le système était surtout constitué d'instituts privés directement financés par des consommateurs, il a évolué vers la création, à l'échelle provinciale, d'un réseau d'établissements et de fournisseurs de services financés par les deniers publics et gérés selon l'approche descendante dite« pyramidale». Ces dix dernières années ont vu se succéder, dans tous les azimuts, des mesures de rationalisation et de compression budgétaires qui ont transformé le réseau de santé en profondeur, soi-disant pour éliminer le chevauchement des tâches par une plus grande productivité et pour réorienter les ressources là où les besoins étaient les plus criants. Entre-temps, bien des services autrefois couverts par le régime d'assurance-maladie ne le sont plus, sans compter l'allongement infini des listes d'attente et, vraisemblablement, une détérioration de la qualité des soins. À ces tendances s'ajoutent une population vieillissante et de nouveaux traitements onéreux, qui ne peuvent qu'alourdir le fardeau pesant sur le budget consacré à la santé et l'ensemble du système québécois. Aussi les citoyens exigent-ils de leur gouvernement qu'il injecte plus de fonds dans les soins de santé afin d'en protéger l'universalité présumée. Ce mémoire tente de mesurer la portée de la responsabilité légale du gouvernement dans la prestation de soins de santé et l'accès garanti à des services de qualité. Il se penche sur le rôle, à cet égard, de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi canadienne sur la santé, des lois provinciales et le droit en vigueur en matière de négligence.||Abstract: The Quebec health care system is in cardiac arrest; reputed to be part of one of the most efficient health care systems in the world, not a day goes by without another crisis threatening to explode be it overcrowded emergency rooms, dissatisfied health care professionals, lack of services, equipment, specialists or other trained professionals, etc. The system has evolved from primarily private institutions funded directly by the consumers to a province-wide network of institutions and publicly funded services administered pyramid-style from the top dawn. The past decade has been witness to a whirlwind of downsizing and budget slashing so that the entire network has been reworked, ostensibly to increase efficiency of output by eliminating duplication of services and redirecting resources to where they are most needed. Along the way, however, services previously covered by public health insurance have been de-listed, waiting lists have sprung up, and quality of care appears to have become substandard. At the same time, an aging population and new expensive treatments have put an additional strain on the health care budget and system as a whole. Citizens are demanding that the government channel more funds into health care in order to protect their presumed right to health care. This paper examines the extent to which the government is legally responsible for providing health care and ensuring access to quality services. The role of the Canadian Charter, the Canada Health Act, provincial legislation and current negligence law are examined