A discussion paper on first nations control of health services

Résumé: La distribution des services de santé aux communautés des Premières Nations implique un transfert du contrôle fédéral vers les communautés autochtones, contrôle qui est transféré par le biais de la Politique du transfert de la santé. Le gouvernement déclare que sa Politique du transfert de la santé est conçue pour répondre au désir de longue date des personnes autochtones de se réapproprier une plus grande part de leur autodétermination et ce, dans tous les secteurs de leur vie. La première partie de cet essai présentera le cadre historique de la loi autochtone et de la loi canadienne, des questions de juridiction ainsi que des événements significatifs ayant mené à la présente Politique de transfert de la santé. Perspective autochtone, perspective canadienne, toutes deux y seront abordées. La deuxième partie explorera si oui ou non la Politique de transfert de la santé, dans sa mise en application actuelle, est effectivement une approche viable pour accroître l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination des Premières Nations. L'auteure argumentera que, depuis sa mise en vigueur en 1989, la Politique de transfert de la santé demeure un moyen déguisé de limiter le contrôle de la communauté. En fait, la Politique de transfert de la santé relève toujours de la compétence du gouvernement fédéral.||Abstract: The delivery of health services in First Nations communities is one of transfer from federal control to Aboriginal community control. This control is being transferred through the government's Health Transfer Policy. The government claims that its Health Transfer Policy is designed to answer the long-standing desire of Aboriginal peoples to regain a greater measure of self-determination in all areas of their lives. Part 1 of this discussion paper will provide a historical framework on Aboriginal and Canadian law, jurisdictional issues and the relevant events that led up to the current Health Transfer Policy. Both Aboriginal and Canadian perspectives will be discussed. Part II of this paper will explore whether or not the Health Transfer Policy, in its current application, is truly a viable approach to enhancing First Nations self-government and selfdetermination. The author will argue that, since its implementation in 1989, the Health Transfer Policy is still merely > for limited community control. The reality is that the Health Transfer Policy remains well within the federal government's scope of authority