Następstwo prawne pod tytułem szczególnym w polskim procesie cywilnym

  • Sobkowski, Józef
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Publication date
January 1966
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Journal
Ruch Prawniczy Ekonomiczny i Socjologiczny
Language
Polish

Abstract

La cession par le parti en procès, durant le cours d'un procès civil, d'objets ou de droits qui constituent l'objet du litige imène à des suites juridiques qui passent sous un titre particulier. Le droit de procès polonais permet de se défaire d'objets ou droits embrassés par le litige sur la base des règlements de l'ar. 192, point 3 du codex de procédure civile, mais en même temps, en principe, il démunit cette action de toute influence sur le cours futur du procès. Car malgré que le sujet ait cédé l'objet du litige, le procès civil doit suivre son cours entre les partis, et la succession du procès visant à atténuer les divergences entre la situation matérielle et juridique et la situation de procès de l'aliénateur, arrive à son t...

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