Précisions de la Cour de cassation en matière de délai de consultation du CE: Observations sous Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.363 et n° 15-19.003

National audienceLe juge ne peut plus statuer sur la demande de suspension d’un projet de création d’une entité managériale commune, si le délai dont disposait le CE pour donner son avis est expiré au moment où il rend sa décision. Par ailleurs, si le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3 du Code du travail, aucune disposition légale ne l’autorise à accorder un nouveau délai après l’expiration du délai initial