La portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire: Observations sous CA Paris, 13 septembre 2016, n° 15/17810

National audienceLe maintien à titre gratuit, au profit d’un salarié licencié, des garanties santé et prévoyance visées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale ne peut recevoir application postérieurement à la liquidation judiciaire qui entraîne la cessation immédiate, sauf autorisation judiciaire de poursuite, de l’activité de l’entreprise et ce en l’absence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés licenciés du fait de la liquidation judiciaire de leur employeur