Du contrôle du juge administratif en matière de plan de sauvegarde de l'emploi: Observations sous CAA Paris, 14 avril 2016, n° 16PA00295

National audienceC'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il n'était pas établi que les catégories professionnelles étaient seulement présentes sur les sites de M. et C. et, qu'en conséquence, le périmètre des licenciements ne pouvait se limiter à ces seuls sites et que devait être pris en compte l'ensemble des critères légaux relatifs à l'ordre des licenciements