Lutte contre le travail forcé dans l'industrie de la pêche

International audienceThe Ocean and the resources that it provides are vital to human survival, yet its sheer vastness poses difficulties for regulating this space, adding to its mysteries and challenges. In an industry that is dangerous in the best of circumstances – the International Maritime Organization (IMO) reports that the annual loss of human life due to fishing practices is 24,000 people – forced labour conditions have a devastating effect. In the Cost of Coercion report, the International Labour Organization (ILO) explains that the fishing industry is particularly vulnerable to abuse in recruiting practices, and "the isolation and confined circumstances of this group of workers, together with frequent difficulties in identifying legal liabilities towards crews, can make them particularly vulnerable." Furthermore, the IMO identifies the need for balancing efficient business practices with preventing forced labor arrangements and abuses. Seafarers are vulnerable workers. They work on very long, generally temporary, contracts and can be hired and fired at will.The high seas could be one of the most challenging domains to regulate: the right of every nation and the responsibility of no nation. The maritime legislation ratified in this space reflects these tensions: attempting to balance the diametrically opposed forces of openness and ownership. There is a need for balance between the openness to navigate the seas unhindered and the communal sense of ownership that is necessary to deter greedy and unabashed consumption of maritime life, environmental resources, and human capital. Consequently, the scale of maritime jurisprudence favours openness at the expense of ownership. Maritime legislation identifies the plethora of issues contributing to forced labor including: fraudulent employmentdocuments, excessive overtime, lack of adequate training, flags of convenience, constant reflagging, and transshipment. However, maritime legislation does not name an overarching authority with the power to police the high seas, instead leaving it to flag states and port states to regulate and monitor vessel activity. Furthermore, environmental degradation exacerbates poor labour conditions on fishing vessels. As fishing stocks become more depleted, competition for limited resources increases, driving vessels to cut costs – including labor – in order to continue to operate, given lower profit margins. Vessels need to travel much further into deep waters in order to reach stocks that have not yet been depleted. Operating in the maritime global commons tempts fishing establishments to focus on short-term incentives and defection from stewardship of these shared resources. However, this is a narrow, short-term view of business incentives, ultimately leading to behaviours that are detrimental to the longevity of the fishing industry. Lacking any overarching authority with the power to police the high seas, flag states and port states are left to regulate and monitor vessel activity. Even so, fishing vessels are often exempt from the stricter regulations imposed on shipping vessels. Maritime legislation does not account for the power dynamics between supplier and retailernations ultimately creating a transnational vacuum of authority: an ipso facto zone of impunity.L'océan et les ressources qu'il fournit sont essentiels à la survie humaine, mais son immensité représente un défi pour la régulation de cet espace, sans compter ses mystères et ses enjeux. Dans une industrie qui est dangereuse dans le meilleur des cas, les conditions de travail ont un effet dévastateur. L'Organisation maritime internationale (OMI) rapporte que la perte annuelle de vies humaines en raison de pratiques de pêche est de 24 000 personnes forcées. Dans le rapport sur le coût du travail forcé, l'Organisation internationale du travail (OIT) explique que l'industrie de la pêche est particulièrement vulnérable aux abus dans les pratiques de recrutement, et « l'isolement et les circonstances confinées de ce groupe de travailleurs, avec de fréquentes difficultés dans l'identification des responsabilités légales envers les équipages, peuvent les rendre particulièrement vulnérables... ». En outre, l'OMI identifie la nécessité d'un équilibre entre les pratiques commerciales efficaces et la prévention des abus et des arrangements de travail forcé. Les gens de mer sont des travailleurs vulnérables. Ils travaillent sur des contrats très longs, généralement temporaires, et peuvent être recrutés et licenciés à volonté. La haute mer pourrait être l'un des domaines les plus difficiles à réglementer-le droit de chaque nation et la responsabilité d'aucune nation. La législation maritime ratifiée dans cet espace reflète ces tensions : tenter d'équilibrer les forces diamétralement opposées-l'ouverture et la possession. L'ouverture de naviguer dans les mers sans entraves et le sens commun de la propriété qui est nécessaire pour prévenir la consommation avide et éhontée de la vie marine, des ressources environnementales et du capital humain doivent être équilibrés. Par conséquent, la dimension de la jurisprudence maritime favorise l’ouverture au détriment de la protection. La législation maritime identifie une pléthore de questions qui contribuent au travail forcé, y compris : des documents d’emploi frauduleux, des heures supplémentaires excessives, le manque de formation adéquate, des pavillons de complaisance, le changement de pavillon constant et le transbordement en mer. Toutefois, le droit de la mer ne dispose pas d’une autorité globale avec le pouvoir depolice en haute mer, laissant aux États du pavillon et aux États du port la réglementation et la surveillance de l’activité des navires.En outre, la dégradation de l’environnement exacerbe les mauvaises conditions de travail à bord des navires de pêche. Comme les stocks de pêche deviennent plus appauvris, la concurrence pour les ressources limitées augmente, les navires réduisent les coûts de production - y compris le travail - afin de continuer à fonctionner, compte tenu des marges bénéficiaires inférieures. Les navires doivent se déplacer beaucoup plus loin dans les eaux profondes afin d’atteindre les stocks qui ne sont pas encore épuisés. Les établissements de pêche tentent de se concentrer sur les incitations à court terme, aux dépens des biens communs mondiaux, en raison de la défaillance de la gestion de ces ressources partagées. Cependant, il s’agit d’unevision étroite, à court terme, des incitations commerciales, conduisant finalement à des comportements qui nuisent à la longévité de l’industrie de la pêche. Dépourvus de toute autorité globale avec un pouvoir de police de la haute mer, les États du pavillon et les États du port sont laissés à la réglementation et à la surveillance de l’activité des navires. Même ainsi, les navires de pêche sont souvent exemptés des réglementations plus strictes imposées aux navires de transport. Le droit de la mer ne tient pas compte de la dynamique du pouvoir entre le fournisseur et le consommateur, créant ainsi un vide transnational de l’autorité : une zone ipso facto de l’impunité