The legality of safety and security zones in outer space: a look to other domains and past proposals

Recent years have seen the development and use of highly maneuverable satellites capable of conducting autonomous rendezvous and proximity operations in low-earth and geosynchronous orbits. Accompanying this technology is an emerging security threat fostered by unannounced and uncoordinated close approaches. In response to this security threat and a host of other inherently dual-use outer space activities, this thesis considers the legality of unilaterally declared safety and security zones around critical space objects in outer space. First, the work analyzes the interaction between a Russian military satellite and an Intelsat commercial satellite as an example of the emerging threat. It then examines Cold War era proposals for the creation of outer space zones as a part of the United States Strategic Defense Initiative and similar proposals by Soviet writers. While zones were not implemented before the end of the Cold War, insight is gained from the arguments made for and against the proposals in a time of heightened security. The thesis then turns to the sea, air, and cyber domains to analyze various forms of zone constructs that serve a role in preserving safety and security on the high seas and adjoining international airspace. Through this analysis three common principles are identified for international acceptance of safety and security zones: (1) transparency in creating and maintaining a zone; (2) establishment of a zone does not grant sovereign rights; and (3) the law that applies outside a zone, also applies inside the zone. An examination of these norms under the international space law regime show that if a State follows the principles underlying zones in other domains, safety and security zones are lawful in outer space.Ces dernières années ont connu le développement et l'utilisation de satellites hautement manœuvrables capables d'entreprendre des opérations autonomes de rendez-vous et de proximité en orbites terrestre basse et géosynchrone. Cette technologie a entrainé l'émergence d'une menace pour la sécurité découlant d'approches étroites imprévues et non coordonnées. En réponse à cette menace et à d'autres activités spatiales dont le double usage est inhérent, la présente thèse analyse la légalité de zones unilatéralement déclarées de protection et de sécurité autour d'objets spatiaux critiques. Premièrement, ce travail illustre la menace émergente à travers l'analyse de l'interaction entre un satellite militaire Russe et un satellite commercial Intelsat. Ensuite, il examine les propositions faites durant la Guerre Froide de création de zones spatiales en tant que partie intégrante de l'Initiative de Défense Stratégique des États-Unis, et les propositions similaires faites par des écrivains de l'Union Soviétique. Bien que ces zones n'aient pas été mises en œuvre avant la fin de la Guerre Froide, les arguments avancés en faveur et contre les propositions faites en cette époque de sécurité accrue éclairent notre problématique. Cette thèse se tourne ensuite vers la mer, l'air et les domaines du cyber afin d'analyser différents types de zones jouant un rôle dans la protection et la sécurité en haute mer ainsi que de l'espace aérien international adjacent. Au travers de cette étude, trois principes communs sont identifiés pour l'acceptation internationale de zones de protection et de sécurité : (1) la transparence dans le cadre de la création et du maintien de ces zones ; (2) la création d'une zone n'accorde pas de droits souverains ; et (3) le droit qui s'applique en dehors de la zone s'applique également à l'intérieur de la zone. Une analyse de ces normes sous le régime du droit international spatial montre que si un État suit les principes qui sous-tendent les zones légales dans d'autres domaines, les zones de protection et de sécurité sont légales dans l'espace