Enfin un cadre législatif pour les couples européens et leur régime patrimonial

• Deux règlements européens, l’un pour les époux et l’autre pour les partenaires enregistrés, seront applicables dès le 29 janvier 2019 dans dix-huit États membres • Ils entendent faciliter la circulation des couples européens grâce notamment à des règles de compétence et de conflit de lois communes • Les successions et les divorces transfrontaliers s’en trouveront également facilitésstatus: publishe