Des moyens utiles à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise pour l’examen annuel des comptes: Note sous Cass. soc., 13 mai 2014, n° 12-25544, CE UDAF Côte d’Or, FS–PB

National audienceCette publication est un commentaire de l'arrêt : Note sous Cass. soc., 13 mai 2014, no 12-25544, CE UDAF Côte d’Or, FS–PB.Il appartient à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de déterminer les documents utiles à sa mission.La demande visant à faire condamner l’employeur au paiement d’une provision à l’expert-comptable est irrecevable en appel car elle ne poursuit pas la même fin que la communication des documents utiles à sa mission. En revanche, poursuit cette même fin la demande d’organisation d’une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l’expert-comptable, qui est donc recevable