Cet article a été publié dans le cadre du dossier « États généraux du dommage corporel – 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ? » de la Gazette du Palais.National audienceLe droit de préférence de la victime sur le(s) tiers payeur(s) est probablement une des questions parmi les plus techniques qui sévit en droit de la réparation du dommage corporel. On comprendrait volontiers qu’on s’en détournât. Ce serait une erreur. Des considérations fondamentales, qui dépassent le strict cadre de la matière, sont à l’œuvre. Quant à l’avant-projet de réforme de la responsabilité, il se fait fort de tempérer le droit positif
L'article discute les formes de évaluation du droit du travail a niveau international et communautai...
International audience(Civ. 2e, 24 sept. 2009, CPAM de Haute-Garonne c/ B., n° 08-14.515, FS-P+B, D....
La problématique de la place de la victime dans le droit pénal lato sensu – substantiel et procédura...
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International audience(Civ. 2e, 13 juin 2013, n° 12-10.145, D. 2013. 1547 ; ibid. 2058, chron. H. Ad...
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