Les obligations à impact social : une nouvelle génération de PPP pour les politiques sociales ?

Document de travail chaire EPPP 2016-03Experimented in the United Kingdom and in the United States for several years, the Social Impact Bonds (SIBs) aims at benefiting from a private financing of some social programs while conditioning the debt reimbursement and the financial returns to the fulfilment of performance objectives. For instance, this kind of incentive-based contracts were experienced for addressing challenges as reducing prisoner recidivism. A call for projects was launched by the French minister in charge of the social and solidarity economy in March 2016. These contracts that are not always bond-based may be defined as “future contracts on social results”. In such mechanisms, the program is prefunded by the private sector (commercial banks or foundations), may benefit from its innovation capacities and its efficiency gains induced by an incentive-based contract. However, some possible pitfalls should be stressed. These ones are linked to costs factors but also to adverse effects on the quality of the service, especially if this one is difficult to define precisely. The aim of this paper is to present and to assess, mainly on the basis of international experiences, these contractual devices. We put the accent on their potential consequences in terms of a definition and supply of social services. We insist on the coherence of such output-based contracts and the more general tendency leading to an increasing use of payment by results schemes within the public sector.Expérimentés depuis quelques années au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, les Social Impact Bonds (SIBs) visent à faire financer par des investisseurs privés des programmes sociaux en conditionnant leur remboursement et leur niveau de rémunération financière à la réalisation d’objectifs de performance. Les SIBs, qui ont été par exemple utilisés outre-Manche dans des programmes de prévention de la récidive pour de jeunes délinquants, ont fait l’objet d’un appel à projets lancé par le ministère en charge de l’économie sociale et solidaire en mars 2016. Les SIBs, qui financièrement correspondent plus souvent à des contrats à termes sur des résultats sociaux qu’à des titres obligataires, visent non seulement à faire préfinancer des programmes sociaux par des investisseurs (banques, fondations,…) mais également bénéficier des capacités du secteur privé en termes d’innovation et d’efficacité. Le recours aux SIBs pose néanmoins un ensemble de questions tenant aux coûts et aux risques liés (notamment en regard de la définition des objectifs contractuels) mais aussi à la capacité du secteur privé à s’investir dans des politiques sociales. Il s’agit dans cette contribution de présenter, notamment au travers des expériences étrangères, les modalités de fonctionnement et les premiers bilans des SiBs, de discuter des risques qu’ils seraient susceptibles d’induire en termes de définition et de gestion des politiques publiques et enfin de montrer comment ces derniers s’intègrent dans un mouvement de contractualisation voire de mise en marché de l’action publique, avec notamment la montée en puissance dans les pays anglo-saxons de schémas de paiements en fonction des résultats