Add to ORKGInternational audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement être incluse dans la période suspecte à la suite d'une conversion en redressement. D'autre part, les remises de chèques effectuées en période suspecte ne sont annulables que si elles constituent des paiements pour dettes échues au sens de l'article L. 632-2 du Code de commerce
International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...
International audienceCour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-16.012 (F-P+B
International audience(Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, arrêt n° 988 F-P+B, Sté Carrefour proxim...
International audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement ...
International audienceD'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement ...
International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...
International audienceCour de cassation (com.), 28 janvier 2014, n° 13-11.509 (FS-P+B+R+I), Cour de ...
International audience(Com. 18 mai 2016, n° 14-24.910, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Banque Nuger c/ P. è...
International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...
International audience(Com. 16 juin 1998, Receveur principal des impôts du Havre Bassins c/ SARL FTA...
International audience(Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Ep...
International audienceCour de justice de l'Union européenne, 15 octobre 2015, n° C-310/1
International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...
International audienceCour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-16.012 (F-P+B
International audience(Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, arrêt n° 988 F-P+B, Sté Carrefour proxim...
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International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...
International audienceCour de cassation (com.), 28 janvier 2014, n° 13-11.509 (FS-P+B+R+I), Cour de ...
International audience(Com. 18 mai 2016, n° 14-24.910, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Banque Nuger c/ P. è...
International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...
International audience(Com. 16 juin 1998, Receveur principal des impôts du Havre Bassins c/ SARL FTA...
International audience(Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Ep...
International audienceCour de justice de l'Union européenne, 15 octobre 2015, n° C-310/1
International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...
International audienceCour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-16.012 (F-P+B
International audience(Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, arrêt n° 988 F-P+B, Sté Carrefour proxim...