Contrôle de l'information financière : Renforcement du rôle et de la responsabilité du commissaire aux comptes: Note sous Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18337 (n° 1022 FSPBRI), AMF c/ X.

note sous Cass. com, 11 juillet 2006, (deux espèces)National audienceCette publication est un commentaire de l'arrêt : Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18337 (n° 1022 FSPBRI), AMF c/ X. Le renforcement du rôle du commissaire aux comptes en matière de contrôle des informations financières produites par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur les marchés financiers est un mouvement caractérisant l'évolution de ses missions. La délimitation de l'étendue de la responsabilité de ce professionnel correspondant à ce mouvement n'est pas encore véritablement intervenue. Deux arrêts de principe de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2006, apparaissent comme une contribution remarquable dans ce domaine.Les intéressés ont fait un recours en annulation de la décision du régulateur devant la cour d'appel de Paris qui a rendu un arrêt, en date du 28 juin 20053. Cet arrêt a annulé la sanction prononcée contre l'un des commissaires aux comptes au motif qu'il était seulement un préposé de la société de commissariat pour le compte de laquelle il assurait les contrôles, cette société étant seule passible de sanction. En revanche, était confirmé la peine infligée à l'autre commissaire aux comptes. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par les deux parties non satisfaites de cette interprétation. Dans cette affaire, se posait d'abord la question de l'application de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers au commissaire aux comptes. La Juridiction suprême a apporté différents éléments de réponse dans ce domaine (I). Par ailleurs, l'un des contrôleurs légaux a tenté d'échapper à la mise en œuvre de sa responsabilité en tentant de montrer que la faute ne lui était pas imputable, la Cour de cassation a donc été conduite à trancher l'hésitation existante (II)