Observations sur les relations entre le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC)

International audienceCet article s'intéresse à un aspect de l’évolution de l’organisation de la profession de Commissaire aux comptes en France. La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (texte de refonte du droit des sociétés en France) avait mis en place un système d'autorégulation accompagnée par les pouvoirs publics, et plus particulièrement le ministre de la justice. Ce système a fonctionné correctement durant plusieurs années car il correspondait à une situation selon laquelle le commissariat aux comptes était principalement rattaché au droit des sociétés proprement dit. Il s’agissait en conséquence d’instaurer un contrôle légal fiable relatif à la comptabilité de sociétés qui évoluaient dans un contexte industriel. La financiarisation de l’activité économique a placé l’information comptable et financière au centre des préoccupations des acteurs privés et publics, le contrôle de cette information a pris une dimension nouvelle. Cette évolution combinée avec l’internationalisation de la question à l’occasion de scandales financiers (v. affaire Enron), ont conduit à un renforcement de l’encadrement des professions comptables.L’autorégulation a été délaissée au profit d’une régulation active (v. aux Etats-Unis, en 2002, le Sarbane-Oxley Act a instauré le Public Accouting Oversight Board (PCAOB), organisme extérieur à la profession comptable, placé sous le contrôle de la SEC, doté de pouvoirs de réglementation et de sanction relatifs à l’activité d’audit) . Ce choix des autorités américaines a produit des effets en Europe. C’est dans cet ordre d’idée, que la loi n° 706-2003 du 1er août 2003 dite de sécurité financière a créé une autorité publique indépendante (le Haut conseil du commissariat aux comptes - dit H3C) dont la mission est principalement d’assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes. Cette même loi de sécurité financière a aménagé le statut et les attributions de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (désormais établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale toujours chargé de représenter la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics ; la loi précisé que la Compagnie concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu’à la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres. En résumé, avant 2003, l’institution professionnelle exprimait non seulement la voix de la profession mais aussi prenait en charge l’essentiel de la régulation de l’activité. L’arrivée du H3C, nouvel acteur, a modifié cette configuration : la régulation de la profession est placée aujourd’hui sous son contrôle, la Compagnie des commissaires aux comptes ayant un rôle d’initiateur en la matière (I). En revanche, la compagnie reste la voix des commissaires aux comptes (II), voix qui s’exprime non seulement auprès des pouvoirs publics, mais encore auprès de chaque commissaire aux comptes à travers la doctrine émanant de la Compagnie. On notera cependant que même dans ce domaines, le Haut conseil du commissariat aux comptes n’est pas absent