Le marché unique numérique et la régulation des données personnelles

International audienceEn 2015, la Commission européenne a publié une liste de 16 propositions en vue de parvenir à l’instauration d’un marché unique numérique. Selon de nombreux observateurs, le véritable trésor de ce marché réside dans les données personnelles, dont les entreprises du secteur digital font commerce. Ces données, qui relèvent de l’intimité des personnes, font l’objet d’une protection spécifique qui leur confère un statut particulier au sein tant de l’Union européenne que de chacun des États membres : elles sont l’objet d’un droit fondamental. Longtemps régie par une simple directive, cette matière sera bientôt soumise à un règlement qui a été adopté au printemps 2016. Cette nouvelle réglementation est-elle de nature à créer l’équilibre recherché entre la protection des libertés fondamentales (notamment de la vie privée des consommateurs numériques) et les besoins d’entreprises à la recherche de souplesse et de simplicité ? S’agissant d’un règlement, ce texte devrait s’appliquer de manière uniforme au sein du marché intérieur européen. Mais le règlement laisse une importante marge de manœuvre aux États membres, faisant craindre une renationalisation de la protection des données personnelles, qui pourrait constituer un obstacle à la réalisation du marché unique numérique