L’interdiction des pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs

Cette contribution s’intéresse plus particulièrement à la transposition dans ce Code de la directive 2005/29 sur les pratiques déloyales envers les consommateurs et à l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. On peut constater que, depuis 2011, la jurisprudence de la Cour s’est affinée, et tend aujourd’hui vers une lecture plus complète et juste du 6e considérant. Il subsiste cependant plusieurs questions ouvertes, que les auteures ont tenté d’analyser et auxquelles elles proposent des réponses. Une attention est portée aussi au régime particulier, et contestable, réservé dans cette matière par le législateur belge aux relations entre les consommateurs et les titulaires de professions libérales.Les autres auteurs de l’ouvrage sont Yannick Ninane, Anthony Bochon et Elodie Falla.