La responsabilité pénale des autorités politiques pour des crimes de droit international humanitaire (DIH)
- David, Eric
Publication date
January 2013
DOI Publisher
Springer Science and Business Media LLCAbstract
Certains jugements du TPIR ont acquitté des personnes qui occupaient des hautes fonctions politiques dans le gouvernement et l’administration d’un pays – le Rwanda – quia couvert ungénocide (avril-juillet 1994). Detels acquittements sont critiquables car le droit positif permettait d’établir la responsabilité pénale des personnes acquittées ainsi que le montre le présent article.SCOPUS: ch.binfo:eu-repo/semantics/publishe
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