Taxe professionnelles sur l'accroissement d'avoir: Note 2 sous cassation, 4 juillet 1950

Taxe professionnelles sur l'accroissement d'avoir. Les termes moins-value, dans la taxation de l'accroissement d'avoir à l'impôt sur les revenus professionnels, ne s'appliquent qu'au passif des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles. L'accroissement d'avoir ne s'apprécie qu'au regard de l'exercice précédent.