Le caractère d'ordre public de la matière des impôts sur les revenus: conclusions précédant cassation, 31 mai 1949

-Le fait, pour l'administration, d'admettre la déclaration du contribuable n'implique de sa part point de reconnaissance de l'exactitude de cette déclaration. L'administration ne sera liée par celle-ci qu'après l'expiration des délais respectivement de trois ou de cinq ans suivant que la déclaration a été, ou non, volontairement incomplète ou inexacte.-Le caractère d'ordre public de la matière des impôts sur les revenus exige que le directeur, saisi d'une réclamation, corrige et rectifie toutes les erreurs de la taxation et pas seulement celles qui lui sont dénoncées. Si le caractère d'ordre public de la matière des impôts sur les revenus exige que l'Etat perçoive tout ce qui lui est dû, il s'oppose à ce qu'il perçoive plus que ce qui lui est légalement dû.-Le jour où le délai de réclamation, qui est d'ordre public, est expiré, l'impôt est légalement présumé être dû.-Des seules conditions auxquelles l'administration peut modifier la taxation faite à la suite de ses propres erreurs.-Le droit de réclamation existe pour le contribuable dans tous les cas où il est imposé pour ce qu'il ne doit pas et pas seulement dans le cas où le montant de la cotisation est supérieur à celui qui doit résulter de la déclaration.-Une société peut fonder une réclamation sur une erreur commise de bonne foi dans l'évaluation d'un poste de son bilan.