Conditions auxquelles la Cour de cassation est tenue de renvoyer par question préjudicielle à la cour de justice des Communautés européennes pour interpréter une disposition du traité instituant la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 24 décembre 1970

-L'arrêt interprétatif de la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Cour de cassation, en vertu de l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne, d'une question préjudicielle et le principe de l'autorité de la chose jugée.-Le système provisoire organisé par l'article 88 du traité instituant la Communauté économique européenne, et les autorités des États membres, avant la mise en vigueur de la réglementation prévue à l'article 87, en vue de l'interdiction des "ententes" et des "cartels" prévue à l'article 85 du traité.