Add to ORKGDans la législation du Congo, l'administration bénéficie du délai extraordinaire de cotisation, notamment en cas de déclaration fausse, inexacte ou incomplète, même lorsque la déclaration a été acceptée ou que les impôts ont été enrôlés. Dans ces cas, l'administrateur procède au rappel de droits conformément aux règles ordinaires de taxation.info:eu-repo/semantics/publishe
Réclamation en matière d'impôts sur les revenus. Détermination de l'exercice qui doit être pris en c...
-Le fait, pour l'administration, d'admettre la déclaration du contribuable n'implique de sa part poi...
Lartaut Jean. Le Congo Belge, édité par l'Office de l'Information et des Relations Publiques pour le...
Dans les sociétés de personnes, l'associé actif et l'associé non actif, soumis, le premier à la taxe...
Droit fiscal, n°1, 46Droit international public, n°5Droit judiciaire, n°14info:eu-repo/semantics/pub...
-Lorsque la matière ne fait pas l'objet d'une disposition de droit positif applicable au Congo, le j...
-La concession exclusive de vente dans le système de l'article 85 du traité instituant la Communauté...
Il n'appartient pas à l'assemblée générale d'une association sans but lucratif de substituer au syst...
Les revenus des créances de caractère professionnel, garanties par une inscription hypothécaire, son...
L'Ordre de Léopold II a été créé par Léopold II lui-même, et ce en sa qualité de Roi-Souverain de l'...
-Le pouvoir du juge dans l'administration de la preuve en matière civileinfo:eu-repo/semantics/publi...
La taxation à l'impôt sur les revenus professionnels de la réserve spéciale de dévaluation, provisoi...
Taxe professionnelles sur l'accroissement d'avoir. Les termes moins-value, dans la taxation de l'acc...
Chrétien Maxime. Note documentaire sur les immunités fiscales dont bénéficient en France les agents ...
Ce livre relatif au droit public économique congolais porte sur l'intervention de l'État dans l'écon...
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