Add to ORKG-en vue de favoriser les fusions ou absorptions de sociétés commerciales, industrielles ou agricoles, la perception des impôts sur les revenus est différée jusqu'à la liquidation de la société nouvelle ou de la société absorbante. Portée de cette règle sur le partage de l'avoir social de la société fusionnée ou absorbée et sur la distribution du bénéfice d'exploitation.info:eu-repo/semantics/publishe
En cas de fusion par absorption, la responsabilité pénale de la société absorbée est-elle transmise ...
Afin de mieux comprendre comment la concurrence sociale déloyale s’est propagée au sein de l’Union e...
International audience(CA Versailles, 12e ch., 9 mai 1996, Soc. Fuji c/ SA Joyau
- La dissolution des sociétés commerciales.-Par la clôture de la liquidation, l'extinction de la soc...
International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 1er septembre 2016, n° 15-19.524 (F-P+B...
Dans les sociétés de personnes, l'associé actif et l'associé non actif, soumis, le premier à la taxe...
International audienceUne société soumise à un plan de sauvegarde ou de redressement peut-elle être ...
La société absorbante, en sa qualité d'ayant-cause universel de la société absorbée, acquiert de ple...
International audience(Com. 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Sté Locamion,D...
Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive n° 78/855/CEE...
International audienceCette recherche étudie les facteurs explicatifs de la gestion des résultats (G...
Réédition d'une étude publiée dans la Revue de la Banque, n°3 (1969).info:eu-repo/semantics/publishe
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtag...
Dans le cadre d’une fusion-absorption, l'assemblée générale de la société absorbante, dont le procès...
International audienceDans le régime spécial de fiscalité directe des fusions, la société absorbante...
En cas de fusion par absorption, la responsabilité pénale de la société absorbée est-elle transmise ...
Afin de mieux comprendre comment la concurrence sociale déloyale s’est propagée au sein de l’Union e...
International audience(CA Versailles, 12e ch., 9 mai 1996, Soc. Fuji c/ SA Joyau
- La dissolution des sociétés commerciales.-Par la clôture de la liquidation, l'extinction de la soc...
International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 1er septembre 2016, n° 15-19.524 (F-P+B...
Dans les sociétés de personnes, l'associé actif et l'associé non actif, soumis, le premier à la taxe...
International audienceUne société soumise à un plan de sauvegarde ou de redressement peut-elle être ...
La société absorbante, en sa qualité d'ayant-cause universel de la société absorbée, acquiert de ple...
International audience(Com. 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Sté Locamion,D...
Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive n° 78/855/CEE...
International audienceCette recherche étudie les facteurs explicatifs de la gestion des résultats (G...
Réédition d'une étude publiée dans la Revue de la Banque, n°3 (1969).info:eu-repo/semantics/publishe
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtag...
Dans le cadre d’une fusion-absorption, l'assemblée générale de la société absorbante, dont le procès...
International audienceDans le régime spécial de fiscalité directe des fusions, la société absorbante...
En cas de fusion par absorption, la responsabilité pénale de la société absorbée est-elle transmise ...
Afin de mieux comprendre comment la concurrence sociale déloyale s’est propagée au sein de l’Union e...
International audience(CA Versailles, 12e ch., 9 mai 1996, Soc. Fuji c/ SA Joyau