Les bases légales de l'évaluation des politiques publiques : de leur identification à la compréhension de leurs raisons d'être

Les résultats obtenus dans le cadre de cette recherche ont permis non seulement d'établir le premier état des lieux cantonal en matière de clauses d’évaluation, mais également d'apporter des éléments de réponses quant à leurs raisons d’être. Tout d’abord, le vide relatif à la connaissance de l’existence même des règles de droit, qui préfigurent à la réalisation de rapports d’évaluation, a été comblé au niveau des cantons. Désormais, on sait lesquels ont le plus développé ces normes, dans quels domaines, et selon quels modèles de formulation. On voit aussi que ces obligations légales ont souvent été introduites dans des cantons et des domaines dans lesquels une pratique évaluative s'était précédemment développée - que ce soit sous l'influence des métiers concernés (dans le domaine de la santé ou de l'éducation) ou de personnalités marquantes qui ont fortement plaidé en faveur de ces clauses (par exemple dans les cantons de Berne et de Genève). Au niveau de la littérature, les clauses d’évaluation sont ainsi souvent considérées comme des moyens de dépolitiser les débats et permettant de rationaliser l’ensemble du processus législatif. Les résultats indiquent ainsi que les clauses d’évaluation apparaissent le plus souvent dès l’élaboration d’un projet de loi et que la grande majorité des arguments avancés par les administrations qui les proposent plaident en faveur d'un meilleur pilotage. On constate donc que les clauses d'évaluation représentent surtout un outil de l'administration orienté vers des besoins d'ajustement managériaux et que, la plupart du temps, elles ne représentent pas une remise en question politique de l'hypothèse d'intervention sous-jacente à la politique publique concernée. Pourtant, on observe aussi que des parlementaires proposent parfois des clauses d’évaluation et que leur introduction peut faire l’objet d’un agenda caché - voire d’une forte instrumentalisation (que ce soit pour faciliter l’adoption d’un texte de loi ou pour se doter, a posteriori, de munitions scientifiquement établies afin de prolonger le débat politique). Cet élément doit inciter les acteurs qui proposent ou mettent en œuvre ces clauses à questionner davantage les véritables intentions qui peuvent parfois se cacher derrière les apparences d’une “bonne pratique“. Au cours des trente dernières années, la Suisse s’est distinguée par ses efforts en vue de renforcer l’évaluation au fil du cycle des politiques publiques, à travers l’institutionnalisation de l’évaluation et la création de règles visant à guider ou à favoriser la pratique évaluative. Pourtant, l'observation de ce phénomène a souvent été réduite (y compris dans les travaux comparatifs sur le plan international) à l’institutionnalisation organisationnelle, qui concerne la mise en place de nouvelles organisations, tandis que l’institutionnalisation procédurale, consistant à recourir à des normes pour en réguler la pratique, avait rarement été prise en compte par la recherche – souvent faute de moyens méthodologiques. A ce titre, cette thèse offre non seulement des éléments de réponses empiriques, mais elle vient également apporter des perspectives prometteuses pour les travaux comparatifs portant sur l’institutionnalisation de l’évaluation grâce aux outils qu’elle a permis de développer (notamment pour réaliser l’inventaire des clauses et en dresser une typologie)