Add to ORKGL'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contraires à l'intérêt social et exclure la qualification d'abus de biens sociaux
International audienceL'économie sociale et solidaire (ESS) fait partie du domaine de la réalité. Il...
Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la commission d'un acte d'usage contraire à l'i...
Le délit d'abus de biens sociaux. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-ma...
L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contrair...
En l'absence d'intérêt commun le groupe de sociétés n'est pas caractérisé au sens de la jurisprudenc...
Seule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne
Seule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne
International audience(Com. 23 juin 2004, (deux arrêts) M. Gamba c/ T. Bonnard (CA Lyon, 11 janv. 20...
En l'absence de but personnelqui constitue un dol spécial, l'acte de détournement commis par le diri...
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 16 janvier 2013, n° 11-88.852 et n° 11-85....
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 25 octobre 2017, n° 16-80.238 (F-D), L
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 19 mars 2014, n° 12-83.188 (F-D), A
L'auteur du délit d'abus de biens sociaux doit avoir nécessairement la qualité de dirigeant de droit...
International audienceLa condition suspensive reposant sur l'attestation par une société dont les ac...
L'affectio societatis demeure une notion utile. Les magistrats et les auteurs tiennent compte de la ...
International audienceL'économie sociale et solidaire (ESS) fait partie du domaine de la réalité. Il...
Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la commission d'un acte d'usage contraire à l'i...
Le délit d'abus de biens sociaux. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-ma...
L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contrair...
En l'absence d'intérêt commun le groupe de sociétés n'est pas caractérisé au sens de la jurisprudenc...
Seule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne
Seule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne
International audience(Com. 23 juin 2004, (deux arrêts) M. Gamba c/ T. Bonnard (CA Lyon, 11 janv. 20...
En l'absence de but personnelqui constitue un dol spécial, l'acte de détournement commis par le diri...
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 16 janvier 2013, n° 11-88.852 et n° 11-85....
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 25 octobre 2017, n° 16-80.238 (F-D), L
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 19 mars 2014, n° 12-83.188 (F-D), A
L'auteur du délit d'abus de biens sociaux doit avoir nécessairement la qualité de dirigeant de droit...
International audienceLa condition suspensive reposant sur l'attestation par une société dont les ac...
L'affectio societatis demeure une notion utile. Les magistrats et les auteurs tiennent compte de la ...
International audienceL'économie sociale et solidaire (ESS) fait partie du domaine de la réalité. Il...
Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la commission d'un acte d'usage contraire à l'i...
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