Les finances publiques en Allemagne : Dossier : Finances locales et concurrence fiscale en Europe

JEL codes: H71, H23<br />http://www.cairn.info/load_pdf.php?ID_REVUE=REOF&ID_NUMPUBLIE=REOF_094&ID_ARTICLE=REOF_094_0397<br />http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/revue/r94/r94-14.pdfInternational audienceLocal public finance in Germany: which reforms?. - During the last few years, Germany's fiscal federalism has undergone a process of perpetual reform. On the one hand, the relative tax revenues have decreased due to the economic development, on the other hand, tax receipts that have existed up to now - the Corporate Income tax - will shortly be phased out because of changes in the system. Starting with a short description of fiscal federalism in Germany, this paper highlights the today debate on local public finance and details three proposals to reform the system. At the moment, however, the reform of Germany's municipal finances forms part of the political agenda and it seems that an all-party consensus is not to be found yet. Germany's fiscal federalism will then continue to remain in a constant state of flux.La fiscalité communale en Allemagne est l'objet aujourd'hui d'une attention particulière. Nous la décrivons précisément, en mettant en lumière l'effet de ciseaux entre des recettes fiscales locales limitées et contraintes, et l'augmentation des compétences transférées et des charges qui en résultent (aide sociale, par exemple, à la charge des communes) ; cela réduit de facto la marge de manoeuvre des communes et leur indépendance financière, pourtant prévue par la Constitution (libre-administration communale). La situation financière des communes allemandes s'est donc considérablement détériorée ces dernières années, en partie en raison d'une baisse importante de la taxe professionnelle, qui a été profondément modifiée pour accroître la compétitivité de l'Allemagne et l'attrait du " Standort Deutschland ". Les communes allemandes ont réagi à cette situation budgétaire difficile en réduisant les investissements communaux. Face à cette situation, un débat est ouvert en Allemagne sur l'opportunité de modifier les finances locales. Trois propositions ont été avancées : la proposition du BDI (Association fédérale de l'industrie allemande) pour un nouveau modèle d'imposition du revenu local et de taxe sur les profits ; la proposition Jarass d'une taxe locale sur les affaires ; et la proposition Werner de trois piliers de taxation locale - l'impôt foncier local, l'impôt local sur le revenu et l'impôt local sur les entreprises -, cette dernière proposition tentant de faire une synthèse. La réforme des finances publiques locales est donc aujourd'hui à l'ordre du jour de l'agenda politique, mais les débats n'ont pas débouché, jusqu'à présent, sur un consensus. Les mutations du fédéralisme fiscal allemand sont encore devant nous