Add to ORKGCommentaire de jurisprudence : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2007 (Pourvoi numéro 03-11.025. arrêt numéro 1891)L’absence de production du bordereau de cession des créances au fonds commun de créances dans les conditions posées par le dispositif législatif et réglementaire rend la cession inopposable aux tiers
International audienceSelon un comptage réalisé sur l’année 2018, le contrôle de conventionnalité ne...
Pour restaurer l’attractivité de la cession de créance du Code civil, l’ordonnance n° 2016-131du 10 ...
Ouvrage collectif visant à élucider les principales questions juridiques liées à la cession d'un fon...
Commentaire de jurisprudence : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassatio...
Devant l’absence de dispositions particulières régissant le contrat de cession de marque au sein du ...
En matière de crédit, l'accumulation des sûretés n'est pas toujours synonyme de sécurité pour le cré...
Le formalisme procédural en droit commercial français est très important à respecter, c’est ce que n...
Le formalisme désigne l'ensemble des formalités déterminées qui doivent être accomplies pour qu'un a...
Ce commentaire critique un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2016 ( n°15-50008) selon lequ...
International audiencePar un arrêt en date du 22 mars 2017, la Cour de cassation poursuit la constru...
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation (com.) 24 septembre 2003 M. Clém...
Commentaire n° 138Note de jurisprudenceLes périodes de stages, assimilables à des périodes d’essai d...
Le formalisme désigne l'ensemble des formalités déterminées qui doivent être accomplies pour qu'un a...
Plan de la chronique qui commente trois arrêts de l'année 2022 (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.04...
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation (com.) 24 septembre 2003 M. Clém...
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