National audienceAdoptée en 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a prévu la certification des comptes de l'Etat, tâche confiée, depuis son entrée en vigueur en janvier 2006, aux magistrats de la Cour des Comptes qui sont chargés de certifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que la situation financière et patrimoniale de l'Etat à la fin de l'exercice. Cette certification pose toutefois de nombreux problèmes et la nécessité de certifier le plus parfaitement possible les comptes publics impose de surmonter tout un ensemble de difficultés que l'on retrouve dans les réserves ' substantielles ' exprimées par les magistrats de la haute juridiction financière...
International audiencePrenant acte du phénomène de spécialisation du droit des contrats administrati...
International audienceDepuis leur accession aux Responsabilités et Compétences Élargies (RCE), les é...
International audienceDepuis leur accession aux Responsabilités et Compétences Élargies (RCE), les é...
Depuis la loi de 2002, qui a instauré la VAE et créé la Commission nationale de la certification pro...
Les certificats d'économies d'énergie. France. Cour des comptes, octobre 2013, 184 p. http://www.lad...
International audienceEn cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défend...
La mise en place, dès 2009, d'une plateforme d'apprentissage en ligne dédiée à la maîtrise des progi...
International audience25% des commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie nationale des commiss...
x-hal_journal_id=136612International audienceLes collectivités territoriales doivent actuellement fa...
International audienceRESUME Introduite par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire du 21 juille...
L’objectif du présent article est de montrer que la certification, en tant qu’ordre juridique, parti...
International audience(CA Paris, 5e ch. A, 8 sept. 1999, Bendavid et KPMG c/ SA Albin Michel et a.
Ce dossier documentaire propose une sélection d’articles du Quotidien de la formation en lien avec l...
International audienceLe chapitre 7 montre qu'une démarche réussie de certification qualité dans cer...
International audienceDans cette décision, le juge constitutionnel rejette l'ensemble des moyens ava...
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