Commissariat aux comptes : la fin inéluctable de l'exercice à titre accessoire

International audience25% des commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC, France) n'ont aucun mandat et 25% ont moins de cinq mandats. Ces deux chiffres montrent qu'il y a un nombre très important d'inscrits qui exercent le commissariat de manière accessoire à leur métier principal, lequel est dans la quasi-totalité des cas celui d'expert-comptable. L'exercice accessoire des missions censoriales par des experts-comptables a de tout temps existé et nul ne s'en est étonné jusqu'à présent car les spécificités de l'audit légal par rapport à l'audit contractuel ont longtemps été assez limitées. Des dispositions récentes (loi du 15 mai 2001, loi du 1er août 2003, code de déontologie de la profession du 16 novembre 2005...) ont modifié de manière significative les conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes en France. L'objectif de cette communication est de montrer comment ces dispositions apparues à partir de 2001 marquent la fin inéluctable du commissariat aux comptes exercé à titre accessoire. L'exercice du commissariat entraîne aujourd'hui des coûts de fonctionnement élevés, des investissements intellectuels importants et des modalités d'exercice complexes. En un mot le commissariat se professionnalise et ne peut plus, en pratique, être exercé à titre accessoire