p. 31-34In order to identify the origins of the priority question of judicial review, created by a constitutional amendment in France in 2008, legal historians can look for the positive precedents of this institution or for the development of legal writing about this subject. If the former has no outcome, the latter can help to explain the succes of this institution.Pour identifier les origines de la question prioritaire de constitutionnalité, établie par la révision constitutionnelle de 2008 en France, l'historien peut recourir à la recherche de précédents dans le droit positif comme à l'étude de l'ancrage progressif de cette idée dans la doctrine juridique. Si la première démarche s'avère peu fructueuse, la seconde peut aider à comprendre...
Fatin-Rouge Stefanini Marthe. La question préjudicielle de constitutionnalité : étude du projet fran...
Walter M. Verfassungsprozessuale Umbrüche. Eine rechtsvergleichende Untersuchung zur französischen Q...
The implementation of the “priority preliminary rulings on the issue of constitutionality” definitel...
Study on French constitutional change about judicial review by prealable reviewEtude du projet de lo...
Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Ce...
La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit intern...
La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, un...
L’ordre juridique national, fiction intellectuelle disposant de composantes réelles, a subi de profo...
Le droit constitutionnel français témoigne, à l’époque contemporaine, d’une évolution majeure tenant...
By introducing the French “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC) and its filtering mecha...
International audienceAnalyse des rapports entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conve...
International audienceThe introduction of key constitutional questions has meant that the Constituti...
Malgré une longue tradition légicentriste, la France est aujourd’hui l’un des rares États européens ...
L’ordre juridique national, fiction intellectuelle disposant de composantes réelles, a subi de profo...
National audiencePrésentation par l'éditeur Le droit constitutionnel évolue. Il n'est plus seulement...
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